Article L212-21 du Code de justice militaire (nouveau)
Texte de l'article
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
Questions fréquentes
Que dit l'article L212-21 du Code de justice militaire (nouveau) ?
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
Où trouver le texte officiel de l'article L212-21 ?
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