Article L212-35 du Code de justice militaire (nouveau)
Texte de l'article
Le droit de mettre en mouvement l'action publique appartient dans tous les cas au ministre de la défense. Ce droit peut être exercé également sous l'autorité du ministre de la défense : 1° Devant les tribunaux territoriaux des forces armées, par la plus diligente de celles des autorités militaires mentionnées à l'article L. 112-2 ; 2° Devant les tribunaux militaires aux armées, et pour tous les justiciables de ces tribunaux, par les autorités militaires mentionnées à l'article L. 112-28 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L212-35 du Code de justice militaire (nouveau) ?
Le droit de mettre en mouvement l'action publique appartient dans tous les cas au ministre de la défense. Ce droit peut être exercé également sous l'autorité du ministre de la défense : 1° Devant les tribunaux territoriaux des forces armées, par la plus diligente de celles des autorités militaires mentionnées à l'article L. 112-2 ; 2° Devant les tribunaux militaires aux armées, et pour tous les justiciables de ces tribunaux, par les autorités militaires mentionnées à l'article L. 112-28 .
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