Article L212-4 du Code de justice militaire (nouveau)
Texte de l'article
Le ministre de la défense ou les autorités militaires qui exercent les pouvoirs judiciaires peuvent prescrire, par instructions écrites aux officiers de police judiciaire des forces armées, de procéder, même de nuit, à des perquisitions et saisies dans les établissements militaires.
Questions fréquentes
Que dit l'article L212-4 du Code de justice militaire (nouveau) ?
Le ministre de la défense ou les autorités militaires qui exercent les pouvoirs judiciaires peuvent prescrire, par instructions écrites aux officiers de police judiciaire des forces armées, de procéder, même de nuit, à des perquisitions et saisies dans les établissements militaires.
Où trouver le texte officiel de l'article L212-4 ?
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