Article L212-62 du Code de justice militaire (nouveau)
Texte de l'article
Les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.
Questions fréquentes
Que dit l'article L212-62 du Code de justice militaire (nouveau) ?
Les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.
Où trouver le texte officiel de l'article L212-62 ?
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