Article L222-11 du Code de justice militaire (nouveau)
Texte de l'article
La personne qui s'est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin. Toutefois, la partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités, sauf décision contraire du tribunal.
Questions fréquentes
Que dit l'article L222-11 du Code de justice militaire (nouveau) ?
La personne qui s'est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin. Toutefois, la partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités, sauf décision contraire du tribunal.
Où trouver le texte officiel de l'article L222-11 ?
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