Article L222-33 du Code de justice militaire (nouveau)
Texte de l'article
Le prévenu, la partie civile et leurs conseils peuvent déposer des conclusions sur lesquelles le tribunal est tenu de statuer.
Questions fréquentes
Que dit l'article L222-33 du Code de justice militaire (nouveau) ?
Le prévenu, la partie civile et leurs conseils peuvent déposer des conclusions sur lesquelles le tribunal est tenu de statuer.
Où trouver le texte officiel de l'article L222-33 ?
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