Article L222-44 du Code de justice militaire (nouveau)
Texte de l'article
Pendant l'examen, les magistrats peuvent prendre note de ce qui leur paraît important, soit dans les dépositions des témoins, soit dans la défense du prévenu, pourvu que les débats ne soient pas interrompus.
Questions fréquentes
Que dit l'article L222-44 du Code de justice militaire (nouveau) ?
Pendant l'examen, les magistrats peuvent prendre note de ce qui leur paraît important, soit dans les dépositions des témoins, soit dans la défense du prévenu, pourvu que les débats ne soient pas interrompus.
Où trouver le texte officiel de l'article L222-44 ?
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