Article L222-57 du Code de justice militaire (nouveau)
Texte de l'article
Après avoir déclaré les débats clos, le président donne lecture des questions auxquelles le tribunal doit répondre. Cette lecture n'est pas obligatoire quand les questions sont posées dans les termes de la décision de renvoi ou de la citation directe ou si le prévenu ou son défenseur y renonce.
Questions fréquentes
Que dit l'article L222-57 du Code de justice militaire (nouveau) ?
Après avoir déclaré les débats clos, le président donne lecture des questions auxquelles le tribunal doit répondre. Cette lecture n'est pas obligatoire quand les questions sont posées dans les termes de la décision de renvoi ou de la citation directe ou si le prévenu ou son défenseur y renonce.
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