Article L232-1 du Code de justice militaire (nouveau)
Texte de l'article
Les dispositions des articles 620 et 621 du code de procédure pénale relatives au pourvoi dans l'intérêt de la loi, sont applicables aux jugements des juridictions des forces armées.
Questions fréquentes
Que dit l'article L232-1 du Code de justice militaire (nouveau) ?
Les dispositions des articles 620 et 621 du code de procédure pénale relatives au pourvoi dans l'intérêt de la loi, sont applicables aux jugements des juridictions des forces armées.
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