Article L241-5 du Code de justice militaire (nouveau)
Texte de l'article
Le délai entre le jour où la citation à comparaître est délivrée au prévenu et, éventuellement, à la partie civile et le jour fixé pour la comparution est au moins de vingt-quatre heures. Aucun délai de distance ne s'ajoute au délai précité.
Questions fréquentes
Que dit l'article L241-5 du Code de justice militaire (nouveau) ?
Le délai entre le jour où la citation à comparaître est délivrée au prévenu et, éventuellement, à la partie civile et le jour fixé pour la comparution est au moins de vingt-quatre heures. Aucun délai de distance ne s'ajoute au délai précité.
Où trouver le texte officiel de l'article L241-5 ?
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