Article L251-10 du Code de justice militaire (nouveau)
Texte de l'article
Dans les cinq jours à partir de la notification du jugement rendu par défaut, le condamné peut faire opposition. Lorsque ce délai est expiré sans qu'il ait été formé opposition, le jugement est réputé contradictoire.
Questions fréquentes
Que dit l'article L251-10 du Code de justice militaire (nouveau) ?
Dans les cinq jours à partir de la notification du jugement rendu par défaut, le condamné peut faire opposition. Lorsque ce délai est expiré sans qu'il ait été formé opposition, le jugement est réputé contradictoire.
Où trouver le texte officiel de l'article L251-10 ?
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