Article L252-7 du Code de justice militaire (nouveau)
Texte de l'article
Si la confiscation a été prononcée en temps de guerre en application de l'article L. 252-4, la vente des biens ne peut toutefois avoir lieu qu'un an après la nouvelle notification faite dans les trois mois du décret fixant la date de cessation légale des hostilités prévue à l'article L. 251-8 , s'il n'est pas établi, soit par le ministère public, soit par les personnes désignées en l'article L. 251-6 , que le condamné est dans l'impossibilité de se présenter.
Questions fréquentes
Que dit l'article L252-7 du Code de justice militaire (nouveau) ?
Si la confiscation a été prononcée en temps de guerre en application de l'article L. 252-4, la vente des biens ne peut toutefois avoir lieu qu'un an après la nouvelle notification faite dans les trois mois du décret fixant la date de cessation légale des hostilités prévue à l'article L. 251-8 , s'il n'est pas établi, soit par le ministère public, soit par les personnes désignées en l'article L. 251-6 , que le condamné est dans l'impossibilité de se présenter.
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