Article L255-20 du Code de justice militaire (nouveau)
Texte de l'article
Il est statué sur la détention provisoire du détenu dans les formes et délais prévus aux articles L. 212-155 et suivants.
Questions fréquentes
Que dit l'article L255-20 du Code de justice militaire (nouveau) ?
Il est statué sur la détention provisoire du détenu dans les formes et délais prévus aux articles L. 212-155 et suivants.
Où trouver le texte officiel de l'article L255-20 ?
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