Article L265-3 du Code de justice militaire (nouveau)
Texte de l'article
Les condamnations prononcées pour crime ou délit militaire ne peuvent constituer le condamné en état de récidive. La juridiction saisie applique les dispositions des articles 132-8 à 132-15 du code pénal pour le jugement des infractions de droit commun.
Questions fréquentes
Que dit l'article L265-3 du Code de justice militaire (nouveau) ?
Les condamnations prononcées pour crime ou délit militaire ne peuvent constituer le condamné en état de récidive. La juridiction saisie applique les dispositions des articles 132-8 à 132-15 du code pénal pour le jugement des infractions de droit commun.
Où trouver le texte officiel de l'article L265-3 ?
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