Article L3 du Code de justice militaire (nouveau)
Texte de l'article
En temps de guerre, les infractions de la compétence des tribunaux territoriaux des forces armées et des tribunaux militaires aux armées sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code.
Questions fréquentes
Que dit l'article L3 du Code de justice militaire (nouveau) ?
En temps de guerre, les infractions de la compétence des tribunaux territoriaux des forces armées et des tribunaux militaires aux armées sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code.
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