Article L311-3 du Code de justice militaire (nouveau)
Texte de l'article
Les juridictions des forces armées peuvent également prononcer les peines militaires de la destitution et de la perte du grade.
Questions fréquentes
Que dit l'article L311-3 du Code de justice militaire (nouveau) ?
Les juridictions des forces armées peuvent également prononcer les peines militaires de la destitution et de la perte du grade.
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