Article L322-10 du Code de justice militaire (nouveau)
Texte de l'article
Le fait pour tout militaire de détruire, lacérer, volontairement, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité militaire, est puni de dix ans d'emprisonnement.
Questions fréquentes
Que dit l'article L322-10 du Code de justice militaire (nouveau) ?
Le fait pour tout militaire de détruire, lacérer, volontairement, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité militaire, est puni de dix ans d'emprisonnement.
Où trouver le texte officiel de l'article L322-10 ?
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