Article L322-11 du Code de justice militaire (nouveau)
Texte de l'article
Le fait pour tout militaire chargé de la tenue d'une comptabilité deniers ou matières de commettre un faux dans ses comptes ou de faire usage des actes faux, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Questions fréquentes
Que dit l'article L322-11 du Code de justice militaire (nouveau) ?
Le fait pour tout militaire chargé de la tenue d'une comptabilité deniers ou matières de commettre un faux dans ses comptes ou de faire usage des actes faux, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Où trouver le texte officiel de l'article L322-11 ?
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