Article L332-5 du Code de justice militaire (nouveau)
Texte de l'article
Sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les infractions prévues aux articles 413-5 et 413-7 du code pénal. Est punie des mêmes peines la tentative de ces délits.
Questions fréquentes
Que dit l'article L332-5 du Code de justice militaire (nouveau) ?
Sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les infractions prévues aux articles 413-5 et 413-7 du code pénal. Est punie des mêmes peines la tentative de ces délits.
Où trouver le texte officiel de l'article L332-5 ?
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