Article L333-7 du Code de justice militaire (nouveau)
Texte de l'article
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l' article 131-30 du code pénal soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'un des crimes prévus au présent titre. L'interdiction du territoire français est assortie de plein droit de la reconduite du condamné à la frontière à l'expiration de sa peine.
Questions fréquentes
Que dit l'article L333-7 du Code de justice militaire (nouveau) ?
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l' article 131-30 du code pénal soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'un des crimes prévus au présent titre. L'interdiction du territoire français est assortie de plein droit de la reconduite du condamné à la frontière à l'expiration de sa peine.
Où trouver le texte officiel de l'article L333-7 ?
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