Article L422-3 du Code de justice militaire (nouveau)
Texte de l'article
Faute de paiement à l'agent de la direction générale des finances publiques qui lui a été désigné dans les trente jours de l'envoi ou de la notification de l'ordonnance, le contrevenant est cité devant la juridiction prévôtale.
Questions fréquentes
Que dit l'article L422-3 du Code de justice militaire (nouveau) ?
Faute de paiement à l'agent de la direction générale des finances publiques qui lui a été désigné dans les trente jours de l'envoi ou de la notification de l'ordonnance, le contrevenant est cité devant la juridiction prévôtale.
Où trouver le texte officiel de l'article L422-3 ?
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