Article L422-4 du Code de justice militaire (nouveau)
Texte de l'article
Les prévenus, témoins et victimes comparaissent sur citations ou convocations, qui sont établies par le juge prévôtal et doivent être remises aux destinataires vingt-quatre heures au moins avant le jour fixé pour l'audience.
Questions fréquentes
Que dit l'article L422-4 du Code de justice militaire (nouveau) ?
Les prévenus, témoins et victimes comparaissent sur citations ou convocations, qui sont établies par le juge prévôtal et doivent être remises aux destinataires vingt-quatre heures au moins avant le jour fixé pour l'audience.
Où trouver le texte officiel de l'article L422-4 ?
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