Article R212-13 du Code de justice militaire (nouveau)
Texte de l'article
Le service ou autorité auquel la personne mise en examen doit se présenter périodiquement par application du 5° de l'article L. 212-146 relève les dates auxquelles ladite personne s'est présentée dans les conditions fixées par le juge d'instruction.
Questions fréquentes
Que dit l'article R212-13 du Code de justice militaire (nouveau) ?
Le service ou autorité auquel la personne mise en examen doit se présenter périodiquement par application du 5° de l'article L. 212-146 relève les dates auxquelles ladite personne s'est présentée dans les conditions fixées par le juge d'instruction.
Où trouver le texte officiel de l'article R212-13 ?
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