Article R212-17 du Code de justice militaire (nouveau)
Texte de l'article
Lorsque le juge d'instruction fait application des mesures prévues au 12° de l'article L. 212-146 , avis en est donné s'il y a lieu, soit à l'employeur ou à l'autorité hiérarchique dont relève la personne mise en examen, soit à l'ordre professionnel auquel elle appartient, soit à l'autorité à l'agrément de laquelle est soumis l'exercice de sa profession.
Questions fréquentes
Que dit l'article R212-17 du Code de justice militaire (nouveau) ?
Lorsque le juge d'instruction fait application des mesures prévues au 12° de l'article L. 212-146 , avis en est donné s'il y a lieu, soit à l'employeur ou à l'autorité hiérarchique dont relève la personne mise en examen, soit à l'ordre professionnel auquel elle appartient, soit à l'autorité à l'agrément de laquelle est soumis l'exercice de sa profession.
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