Article R212-40 du Code de justice militaire (nouveau)
Texte de l'article
Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que la commission ne l'en décharge d'une partie ou de la totalité. La décision de la commission comporte exécution forcée pour le paiement des dépens.
Questions fréquentes
Que dit l'article R212-40 du Code de justice militaire (nouveau) ?
Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que la commission ne l'en décharge d'une partie ou de la totalité. La décision de la commission comporte exécution forcée pour le paiement des dépens.
Où trouver le texte officiel de l'article R212-40 ?
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