Article R212-45 du Code de justice militaire (nouveau)
Texte de l'article
Parmi les magistrats désignés pour composer la commission, le bureau de la Cour de cassation désigne celui qui est chargé d'en exercer la présidence, ainsi que son suppléant. La désignation des magistrats appelés à composer la commission est faite pour l'année judiciaire. Lorsqu'un des magistrats désignés cesse de pouvoir faire partie de la commission, il est procédé à une désignation en remplacement qui produit effet jusqu'à l'expiration de l'année en cours.
Questions fréquentes
Que dit l'article R212-45 du Code de justice militaire (nouveau) ?
Parmi les magistrats désignés pour composer la commission, le bureau de la Cour de cassation désigne celui qui est chargé d'en exercer la présidence, ainsi que son suppléant. La désignation des magistrats appelés à composer la commission est faite pour l'année judiciaire. Lorsqu'un des magistrats désignés cesse de pouvoir faire partie de la commission, il est procédé à une désignation en remplacement qui produit effet jusqu'à l'expiration de l'année en cours.
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