Article R212-5 du Code de justice militaire (nouveau)
Texte de l'article
En cas d'urgence, une habilitation provisoire, valable jusqu'à la décision du collège des magistrats, peut être prise par le juge d'instruction, sur proposition ou après avis conforme du commissaire du Gouvernement.
Questions fréquentes
Que dit l'article R212-5 du Code de justice militaire (nouveau) ?
En cas d'urgence, une habilitation provisoire, valable jusqu'à la décision du collège des magistrats, peut être prise par le juge d'instruction, sur proposition ou après avis conforme du commissaire du Gouvernement.
Où trouver le texte officiel de l'article R212-5 ?
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