Article D112-2 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 214-5 , le ministre chargé de la famille réunit au moins une fois par an les représentants nationaux des membres des comités départementaux des services aux familles, en vue notamment d'élaborer une synthèse nationale de leurs activités dans l'année écoulée.
Questions fréquentes
Que dit l'article D112-2 du Code de l'action sociale et des familles ?
Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 214-5 , le ministre chargé de la famille réunit au moins une fois par an les représentants nationaux des membres des comités départementaux des services aux familles, en vue notamment d'élaborer une synthèse nationale de leurs activités dans l'année écoulée.
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