Article D113-2 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Nul ne peut être membre de la conférence nationale de l'autonomie s'il est privé de ses droits civiques.
Questions fréquentes
Que dit l'article D113-2 du Code de l'action sociale et des familles ?
Nul ne peut être membre de la conférence nationale de l'autonomie s'il est privé de ses droits civiques.
Où trouver le texte officiel de l'article D113-2 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article D113-2 du Code de l'action sociale et des familles dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
