Article D113-5 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
La conférence nationale de l'autonomie veille à une articulation de ses travaux avec ceux : -du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; -du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ; -du Conseil national consultatif des personnes handicapées -du Haut Conseil de la santé publique ; -du Comité interministériel pour la santé ; -du Conseil économique, social et environnemental ; -de la Commission nationale du débat public ; -des autres organismes consultatifs compétents dans le domaine de l'autonomie.
Questions fréquentes
Que dit l'article D113-5 du Code de l'action sociale et des familles ?
La conférence nationale de l'autonomie veille à une articulation de ses travaux avec ceux : -du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; -du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ; -du Conseil national consultatif des personnes handicapées -du Haut Conseil de la santé publique ; -du Comité interministériel pour la santé ; -du Conseil économique, social et environnemental ; -de la Commission nationale du débat public ; -des autres organismes consultatifs comp…
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