Article D117-16 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Le modèle de la demande d'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine est déterminé par arrêté du ministre chargé de la cohésion sociale.
Questions fréquentes
Que dit l'article D117-16 du Code de l'action sociale et des familles ?
Le modèle de la demande d'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine est déterminé par arrêté du ministre chargé de la cohésion sociale.
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