Article D119-2 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
En application de l'article L. 119-2 , la cellule mentionnée au 4° de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique informe les personnes qui lui ont signalé les faits constitutifs de maltraitance des suites qui ont été données à leur signalement, dès lors qu'elles ont consenti à communiquer leurs coordonnées.
Questions fréquentes
Que dit l'article D119-2 du Code de l'action sociale et des familles ?
En application de l'article L. 119-2 , la cellule mentionnée au 4° de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique informe les personnes qui lui ont signalé les faits constitutifs de maltraitance des suites qui ont été données à leur signalement, dès lors qu'elles ont consenti à communiquer leurs coordonnées.
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