Article D121-12-14 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Le montant mensuel de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article L. 121-9 du présent code est composé d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre d'enfants à charge au sens de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale. Le montant mensuel de l'allocation est défini en application du barème suivant : COMPOSITION FAMILIALE MONTANT MENSUEL 1 personne 559,43 € 1 personne et 1 enfant à charge 665,51 € 1 personne et 2 enfants à charge 771,59 € 1 personne et 3 enfants à charge 877,67 € Par enfant à charge supplémentaire + 106,08 €
Questions fréquentes
Que dit l'article D121-12-14 du Code de l'action sociale et des familles ?
Le montant mensuel de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article L. 121-9 du présent code est composé d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre d'enfants à charge au sens de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale. Le montant mensuel de l'allocation est défini en application du barème suivant : COMPOSITION FAMILIALE MONTANT MENSUEL 1 personne 559,43 € 1 personne et 1 enfant à charge 665,51 € 1 personne et 2 enfants à char…
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