Article D147-39 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Lorsqu'ils sont saisis pour avis sur un projet de texte législatif ou réglementaire, les avis des conseils sont réputés rendus dans un délai d'un mois après leur saisine. En cas d'urgence, l'auteur de la saisine peut demander que l'avis soit rendu dans un délai de 48 heures. Les séances des conseils ne sont pas publiques. Les conseils peuvent rendre publics leurs avis.
Questions fréquentes
Que dit l'article D147-39 du Code de l'action sociale et des familles ?
Lorsqu'ils sont saisis pour avis sur un projet de texte législatif ou réglementaire, les avis des conseils sont réputés rendus dans un délai d'un mois après leur saisine. En cas d'urgence, l'auteur de la saisine peut demander que l'avis soit rendu dans un délai de 48 heures. Les séances des conseils ne sont pas publiques. Les conseils peuvent rendre publics leurs avis.
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