Article D147-40 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Les fonctions de présidents, de vice-présidents et de membres des conseils sont exercées à titre gratuit. Les membres, ainsi que les personnalités extérieures invitées au Conseil, peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement.
Questions fréquentes
Que dit l'article D147-40 du Code de l'action sociale et des familles ?
Les fonctions de présidents, de vice-présidents et de membres des conseils sont exercées à titre gratuit. Les membres, ainsi que les personnalités extérieures invitées au Conseil, peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement.
Où trouver le texte officiel de l'article D147-40 ?
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