Article D149-11 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie peut donner pouvoir aux formations spécialisées de rendre un avis sur les sujets les concernant exclusivement. Dans ce cas, la formation spécialisée est présidée par le président du conseil. Les avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, prévus à l'article L. 149-1 , sont rendus dans les conditions prévues aux articles R. 133-11 , R. 133-12 et au premier alinéa de l'article R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.
Questions fréquentes
Que dit l'article D149-11 du Code de l'action sociale et des familles ?
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie peut donner pouvoir aux formations spécialisées de rendre un avis sur les sujets les concernant exclusivement. Dans ce cas, la formation spécialisée est présidée par le président du conseil. Les avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, prévus à l'article L. 149-1 , sont rendus dans les conditions prévues aux articles R. 133-11 , R. 133-12 et au premier alinéa de l'article R. 133-14 du code des relations entre …
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