Article D149-12 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Chacune des deux formations spécialisées pour les questions relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées désigne en son sein un bureau, chargé de : 1° Proposer l'ordre du jour des séances ; 2° Assurer la coordination entre les différentes formations du conseil ; 3° Coordonner les représentations extérieures ; 4° Préparer la rédaction du rapport biennal ; 5° Veiller au respect des délais impartis pour la formulation des avis et au respect du règlement intérieur. Les bureaux comprennent chacun six membres, dont le vice-président. Les deux bureaux réunis forment le bureau de la formation plénière. Le secrétariat du conseil est assuré selon des modalités définies dans le règlement intérieur.
Questions fréquentes
Que dit l'article D149-12 du Code de l'action sociale et des familles ?
Chacune des deux formations spécialisées pour les questions relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées désigne en son sein un bureau, chargé de : 1° Proposer l'ordre du jour des séances ; 2° Assurer la coordination entre les différentes formations du conseil ; 3° Coordonner les représentations extérieures ; 4° Préparer la rédaction du rapport biennal ; 5° Veiller au respect des délais impartis pour la formulation des avis et au respect du règlement intérieur. Les bureaux comprenn…
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