Article D149-17 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Le label est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelé tacitement lorsque le fonctionnement de la maison départementale de l'autonomie, apprécié au regard des données transmises chaque année en application du quatrième alinéa de l'article L. 149-4 , demeure conforme au cahier des charges fixé à l'annexe 1-2.
Questions fréquentes
Que dit l'article D149-17 du Code de l'action sociale et des familles ?
Le label est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelé tacitement lorsque le fonctionnement de la maison départementale de l'autonomie, apprécié au regard des données transmises chaque année en application du quatrième alinéa de l'article L. 149-4 , demeure conforme au cahier des charges fixé à l'annexe 1-2.
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