Article D149-8 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie adopte un règlement intérieur qui détermine ses modalités de fonctionnement.
Questions fréquentes
Que dit l'article D149-8 du Code de l'action sociale et des familles ?
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie adopte un règlement intérieur qui détermine ses modalités de fonctionnement.
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