Article D214-12 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
L'aide financière mentionnée à l'article L. 214-9 ne peut être attribuée qu'une fois par période de douze mois à compter de la date de la décision d'attribution.
Questions fréquentes
Que dit l'article D214-12 du Code de l'action sociale et des familles ?
L'aide financière mentionnée à l'article L. 214-9 ne peut être attribuée qu'une fois par période de douze mois à compter de la date de la décision d'attribution.
Où trouver le texte officiel de l'article D214-12 ?
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