Article D214-25 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Le délai maximal du remboursement des indus en un ou plusieurs versements prévus à l'article L. 214-14 est fixé à douze mois. Sont applicables à l'aide d'urgence : 1° Les dispositions des articles R. 847-1 , R. 847-2 et R. 847-3 du code de la sécurité sociale ; 2° Les dispositions de l'article D. 847-1 du même code, lorsque le bénéficiaire de l'aide est allocataire à la date de constatation de l'indu. Dans le cas contraire, l'indu est récupérable par fractions égales en douze mensualités maximum.
Questions fréquentes
Que dit l'article D214-25 du Code de l'action sociale et des familles ?
Le délai maximal du remboursement des indus en un ou plusieurs versements prévus à l'article L. 214-14 est fixé à douze mois. Sont applicables à l'aide d'urgence : 1° Les dispositions des articles R. 847-1 , R. 847-2 et R. 847-3 du code de la sécurité sociale ; 2° Les dispositions de l'article D. 847-1 du même code, lorsque le bénéficiaire de l'aide est allocataire à la date de constatation de l'indu. Dans le cas contraire, l'indu est récupérable par fractions égales en douze mensualités maximum…
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