Article D214-4 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
La caisse d'allocations familiales du département assure le secrétariat du comité départemental des services aux familles et organise à ce titre ses travaux. La caisse désigne à cet effet au sein de ses services un secrétaire du comité, après consultation du responsable départemental de l'action sanitaire et sociale de la caisse de la mutualité sociale agricole. Le secrétaire ne prend pas part aux votes du comité.
Questions fréquentes
Que dit l'article D214-4 du Code de l'action sociale et des familles ?
La caisse d'allocations familiales du département assure le secrétariat du comité départemental des services aux familles et organise à ce titre ses travaux. La caisse désigne à cet effet au sein de ses services un secrétaire du comité, après consultation du responsable départemental de l'action sanitaire et sociale de la caisse de la mutualité sociale agricole. Le secrétaire ne prend pas part aux votes du comité.
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