Article D216-5 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Le règlement de fonctionnement de l'espace de rencontre précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'espace de rencontre. Un arrêté du ministre chargé de la famille précise les modalités d'organisation et de fonctionnement qui doivent être prévues par le règlement de fonctionnement de l'espace de rencontre ainsi que le nombre minimum d'accueillants présents par famille accueillie. Le règlement est porté à la connaissance des parents et des tiers. Ils s'engagent par écrit à le respecter.
Questions fréquentes
Que dit l'article D216-5 du Code de l'action sociale et des familles ?
Le règlement de fonctionnement de l'espace de rencontre précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'espace de rencontre. Un arrêté du ministre chargé de la famille précise les modalités d'organisation et de fonctionnement qui doivent être prévues par le règlement de fonctionnement de l'espace de rencontre ainsi que le nombre minimum d'accueillants présents par famille accueillie. Le règlement est porté à la connaissance des parents et des tiers. Ils s'engagent par écrit à le r…
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