Article D216-7 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Les espaces de rencontre agréés sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans le département. Il la notifie sans délai aux juridictions intéressées lors de son établissement et à chaque remise à jour.
Questions fréquentes
Que dit l'article D216-7 du Code de l'action sociale et des familles ?
Les espaces de rencontre agréés sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans le département. Il la notifie sans délai aux juridictions intéressées lors de son établissement et à chaque remise à jour.
Où trouver le texte officiel de l'article D216-7 ?
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