Article D221-16 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
L'accueil durable et bénévole par un tiers, prévu à l'article L. 221-2-1 , d'un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, s'exerce au domicile de ce tiers. Cet accueil peut être permanent ou non, en fonction des besoins de l'enfant. Il s'inscrit dans le cadre du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D221-16 du Code de l'action sociale et des familles ?
L'accueil durable et bénévole par un tiers, prévu à l'article L. 221-2-1 , d'un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, s'exerce au domicile de ce tiers. Cet accueil peut être permanent ou non, en fonction des besoins de l'enfant. Il s'inscrit dans le cadre du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 .
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