Article D221-37 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Lorsque les actions de mentorat sont mises en œuvre par une association, une convention conclue entre cette association et le président du conseil départemental en définit les modalités. Le conseil départemental s'assure que l'association a la capacité : 1° De porter un projet individualisé, adapté aux besoins de l'enfant et défini avec l'ensemble des acteurs concerné ; 2° D'informer et d'accompagner pendant la durée de l'action de mentorat les mentors. Le conseil départemental transmet à l'association les informations nécessaires à la mise en œuvre du mentorat au profit de l'enfant.
Questions fréquentes
Que dit l'article D221-37 du Code de l'action sociale et des familles ?
Lorsque les actions de mentorat sont mises en œuvre par une association, une convention conclue entre cette association et le président du conseil départemental en définit les modalités. Le conseil départemental s'assure que l'association a la capacité : 1° De porter un projet individualisé, adapté aux besoins de l'enfant et défini avec l'ensemble des acteurs concerné ; 2° D'informer et d'accompagner pendant la durée de l'action de mentorat les mentors. Le conseil départemental transmet à l'asso…
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