Article D241-18-4 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 est mentionnée sur les courriers transmis par l'Imprimerie nationale et sur le site internet destinés aux bénéficiaires de la carte. Le droit d'accès et de rectification s'exerce, conformément aux articles 39 et 40 de la même loi, auprès de l'Imprimerie nationale. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas.
Questions fréquentes
Que dit l'article D241-18-4 du Code de l'action sociale et des familles ?
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