Article D241-19 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
I.-Pour réaliser les missions prévues à l'article L. 241-3 , le conseil départemental met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, régi par les dispositions de la présente sous-section. II.-Ce traitement a pour finalités de permettre : 1° L'instruction des demandes de carte mobilité inclusion des demandeurs ou bénéficiaires de l'allocation personnalisée à l'autonomie, mentionnées aux II et III de l'article L. 241-3 ; 2° La notification des décisions relatives à la carte mobilité inclusion aux demandeurs de la carte et le suivi des recours engagés ; 3° La fabrication et l'envoi du titre par l'Imprimerie nationale ; 4° La production de statistiques relatives aux demandeurs de la carte mobilité inclusion. III.-Le responsable de ce traitement est le président du conseil départemental.
Questions fréquentes
Que dit l'article D241-19 du Code de l'action sociale et des familles ?
I.-Pour réaliser les missions prévues à l'article L. 241-3 , le conseil départemental met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, régi par les dispositions de la présente sous-section. II.-Ce traitement a pour finalités de permettre : 1° L'instruction des demandes de carte mobilité inclusion des demandeurs ou bénéficiaires de l'allocation personnalisée à l'autonomie, mentionnées aux II et III de l'article L. 241-3 ; 2° La notification des décisions relatives à la cart…
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