Article D245-11 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Le besoin d'aides techniques est apprécié au moyen du référentiel figurant à l' annexe 2-5 . Les parents bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de l'élément de la prestation lié à un besoin d'aides techniques lié à l'exercice de la parentalité, selon les modalités fixées par l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles.
Questions fréquentes
Que dit l'article D245-11 du Code de l'action sociale et des familles ?
Le besoin d'aides techniques est apprécié au moyen du référentiel figurant à l' annexe 2-5 . Les parents bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de l'élément de la prestation lié à un besoin d'aides techniques lié à l'exercice de la parentalité, selon les modalités fixées par l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles.
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