Article D245-28 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Pour l'évaluation des besoins d'adaptation du logement et du véhicule, le demandeur fait établir plusieurs devis avec descriptif sur la base des propositions de l'équipe pluridisciplinaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article D245-28 du Code de l'action sociale et des familles ?
Pour l'évaluation des besoins d'adaptation du logement et du véhicule, le demandeur fait établir plusieurs devis avec descriptif sur la base des propositions de l'équipe pluridisciplinaire.
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